Risque électrique : les obligations de l'employeur

Tout employeur français dont les salariés sont exposés au risque électrique a 5 obligations légales précises, encadrées par le Code du travail (articles L.4121-1 et R.4544-1 à R.4544-11-2). Leur respect relève du contrôle de l’inspection du travail, et leur méconnaissance engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident. Voici ce que chaque responsable RH ou QHSE doit savoir, validé par notre pratique depuis 2000 auprès des entreprises d’Île-de-France.

Obligation 1 — Évaluer le risque électrique dans le DUER

Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), institué par l’article R.4121-1 du Code du travail, est obligatoire pour toute entreprise dès le 1er salarié. Il doit inventorier tous les risques auxquels les salariés sont exposés, dont le risque électrique. Cette obligation s’applique à toutes les structures qui :

• Disposent d’un local technique contenant un tableau électrique
• Emploient des salariés intervenant à proximité d’installations BT ou HT
• Travaillent sur des sites clients comportant ces installations (BTP, maintenance, sécurité)

L’article R.4121-2 fixe le rythme de sa mise à jour : au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ; et, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur (nouveau site, nouveau matériel, accident). L’inventaire des risques s’y fait par unité de travail (article R.4121-1) ; il gagne à nommer précisément les postes exposés et les niveaux d’habilitation requis.

Obligation 2 — Faire suivre une formation théorique et pratique

L’article R.4544-10 du Code du travail (cf. Légifrance) impose que l’employeur, avant de délivrer l’habilitation, s’assure que « le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées ».

Concrètement, l’employeur doit :

• Identifier les salariés exposés et le niveau d’habilitation requis (B0, H0V, BS, B1V, B2, BR, BC…)
• Choisir la formation : en interne ou auprès d’un organisme extérieur. Le Code du travail n’impose pas un organisme certifié ; la certification Qualiopi de l’organisme conditionne, elle, le financement par l’OPCO (article L.6316-1 du Code du travail)
• Financer la formation initiale et les recyclages (périodicité recommandée par l’INRS : 3 ans ; 1 an pour les travaux sous tension)
• Conserver les attestations dans le dossier salarié

L’OPCO de la branche (Atlas, Constructys, OPCO EP, OPCO 2i, AFDAS) peut prendre en charge tout ou partie du coût de la formation, selon ses règles, la branche et la taille de l’entreprise. À compter du 1er octobre 2026, dans la plupart des cas, l’entreprise règle la facture du centre, puis demande le remboursement du montant hors taxes à son OPCO.

Obligation 3 — Délivrer un titre d’habilitation adapté

L’habilitation n’est pas délivrée par le centre de formation — c’est une erreur fréquente. Le centre délivre une attestation de formation qui constate que le salarié a suivi la formation et acquis les compétences. C’est l’employeur qui, sur la base de cette attestation, délivre le titre d’habilitation au salarié.

Son contenu est défini par la norme NF C 18-510 ; le modèle indicatif reproduit par l’INRS dans la brochure ED 6127 comporte :

• L’identité du salarié et celle de l’employeur
• Le niveau précis d’habilitation (par exemple « B1V-BR-BC »)
• La date de délivrance et la durée de validité (en pratique 3 ans, 1 an pour les travaux sous tension)
• Le champ d’application (domaine de tension, ouvrages ou installations concernés, indications supplémentaires)
• La signature de l’employeur et celle du salarié

Le travailleur habilité doit être capable de présenter son titre en tant que de besoin.

Obligation 4 — Fournir les EPI conformes

L’employeur doit mettre à disposition les Équipements de Protection Individuelle (EPI) appropriés et veiller à leur utilisation effective (article R.4321-4) ; il les fournit gratuitement et en assure l’entretien et le remplacement (article R.4323-95). C’est l’analyse des opérations et des risques qui détermine les EPI à retenir. Pour le risque électrique, l’INRS décrit :

• Gants isolants NF EN 60903 : adaptés au niveau de tension (classe 00 jusqu’à 500 V, classe 0 jusqu’à 1 000 V, classes 1 à 4 de 7 500 V à 36 000 V, en courant alternatif)
• Écran facial anti-UV (NF EN 166) : protection contre les arcs électriques
• Vêtements de protection contre l’arc électrique : norme NF EN 61482-2
• Chaussures ou bottes isolantes : norme NF EN 50321-1, pour isoler la personne du sol
• Casque isolant (jusqu’à 1 000 V) et antichoc : normes NF EN 50365 et NF EN 397

L’utilisateur vérifie l’état apparent de ses EPI avant chaque utilisation ; des vérifications périodiques sont menées par des personnes qualifiées, selon la périodicité indiquée par le fabricant (INRS).

Obligation 5 — Organiser le suivi médical

L’article R.4544-10, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, précise : « Lorsque l’habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations. »

Concrètement :

• Le médecin du travail délivre une attestation d’absence de contre-indications médicales, à l’issue d’un examen qu’il réalise lui-même (article R.4544-11-1, issu du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
• Cette attestation est valable cinq ans
• L’arrêté du 26 septembre 2025 en fixe le périmètre : les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension, et les interventions de courte durée au voisinage

Le même arrêté écarte expressément de cette exigence les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres, ainsi que les opérations sur les installations photovoltaïques. Pour ces opérations, le salarié relève du suivi de santé au travail de droit commun.

Les sanctions en cas de manquement

Un manquement expose l’employeur à trois types de sanctions cumulables :

Sanctions administratives

• Mise en demeure par l’inspection du travail, lorsque cette procédure est prévue (article L.4721-4)
• Arrêt temporaire des travaux ou de l’activité en cause en cas de danger grave et imminent (article L.4731-1)
• Procès-verbal transmis au procureur de la République

Sanctions civiles

• Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale)
• Hausse possible des cotisations AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles), selon la taille de l’entreprise

Sanctions pénales (article L.4741-1)

• Amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (article L.4741-1)
• En cas de récidive : un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
• Pour les personnes morales : amende maximale portée au quintuple, soit 50 000 € (article 131-38 du Code pénal)

Comment Abricot Formation accompagne les employeurs à Colombes

À Colombes (92), depuis 2000, nous accompagnons les responsables QHSE et RH dans la structuration de leur politique d’habilitation électrique. Nous proposons :

• Diagnostic gratuit des besoins d’habilitation (combien de salariés à former, quels niveaux, quelle priorité)
• Sessions hebdomadaires à Colombes (B0-H0V, BS-B0-H0V, B1-B2-BR-BC, HT, recyclage)
• Sessions intra-entreprise sur votre site (dès 5 stagiaires)
• Suivi triennal automatique : alertes 60, 30 et 15 jours avant échéance pour tous les stagiaires formés
• Montage du dossier OPCO inclus dans le devis, sans frais supplémentaires

Notre engagement : devis personnalisé sous 1 heure ouvrée. Attestation remise le jour même de la formation. Plus de 1 250 avis Google à 4,9 étoiles.

Vu dans notre centre

« La plupart des employeurs découvrent leurs obligations le jour où ils font face à une inspection du travail. Notre rôle, c'est de les sensibiliser avant ce moment-là. »

Chez Abricot, à Colombes, on accompagne des responsables QHSE expérimentés comme des TPE qui découvrent leurs obligations. Le déclic vient toujours quand on liste les 5 obligations légales et qu'on les croise avec leur situation réelle. Souvent, il manque une ou deux pièces — c'est facile à régulariser, mais il faut le savoir. — Formateur Abricot.