Modalités d'inscription, de paiement, d'annulation et de litige pour les formations dispensées par Abricot Formation.
Télécharger les CGV complètes (PDF). Le document PDF signé avec le devis fait foi ; cette page en reprend l'essentiel.
L'inscription à une formation Abricot Formation se déroule en trois temps : demande de devis (formulaire en ligne), validation du devis par le client, accord de prise en charge par le financeur (OPCO, AFDAS, France Travail ou autofinancement). L'inscription définitive est confirmée par email dès l'accord du financeur. Les sessions ouvertes sont consultables sur la page Planning.
Les tarifs publiés sur le site s'entendent HT par stagiaire en inter-entreprise, TVA de 20 % en sus, le montant TTC étant indiqué à titre de repère ; ce sont des prix fermes. Les formations intra-entreprise et les prestations sur mesure font l'objet d'un devis.
Clients professionnels : le prix est dû par l'entreprise bénéficiaire, par virement ou par chèque, à la réservation, sauf accord écrit préalable ; un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Lorsqu'un accord écrit prévoit le paiement à terme, la facture est émise au terme de la session et payable au plus tard à 30 jours de sa réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Clients particuliers (stagiaire qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais) : le prix est exprimé toutes taxes comprises. Aucune somme n'est demandée avant la formation ; à l'issue de celle-ci, à la remise du certificat de réalisation, l'organisme émet une facture correspondant à la totalité du prix, payable à réception. Aucun frais d'inscription ni de dossier n'est facturé.
Aucun paiement en espèces n'est accepté. Les règlements sont effectués par virement ou par chèque sur le compte bancaire de l'organisme, dont les coordonnées figurent sur le devis ou le contrat et sur la facture.
Prise en charge par un financeur : la subrogation doit être indiquée dès la commande et l'accord de prise en charge fourni avant le premier jour de formation ; le règlement direct par le financeur n'est possible que dans les cas où la réglementation le permet. À défaut d'accord, en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement du financeur dans les délais, le client est de plein droit débiteur du coût de la formation ou du solde.
Si vous vous inscrivez à titre individuel et à vos frais, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5 du Code du travail) ; aucune somme ne peut alors vous être demandée. Lorsque le contrat est conclu à distance, sans présence physique simultanée des parties, le délai de quatorze jours des art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique ; le délai le plus favorable au stagiaire prévaut.
Si vous êtes un particulier : en cas de cessation anticipée du fait de l'organisme, ou d'abandon par le stagiaire, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-4 du Code du travail). Il en va de même lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (art. L. 6353-7 du Code du travail).
Si vous êtes une entreprise : l'annulation ou le report notifié par écrit plus de trente jours francs avant le début de l'action n'entraîne aucun frais. En cas de dédit notifié par lettre recommandée moins de trente jours francs avant le début de l'action, l'organisme retient les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation, avec un minimum de 30 % du prix. Tout stage commencé est dû en totalité ; un stagiaire absent peut être remplacé avant le début de la session. Les cas de force majeure dûment justifiés (maladie avec certificat, deuil, urgence professionnelle) ouvrent droit à un report sans frais sur une session ultérieure.
Si Abricot Formation est contraint d'annuler une session (effectif minimum non atteint, indisponibilité formateur), nous vous proposons systématiquement un report sur la prochaine session disponible. Si aucune alternative ne vous convient, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 15 jours ouvrés (art. L. 6354-1 du Code du travail), sans autre frais ni indemnité de part ni d'autre.
Les supports pédagogiques (présentations, exercices, schémas, supports écrits) sont la propriété exclusive d'Abricot Formation. Ils vous sont remis pour usage personnel à l'issue de la session — toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable est interdite. Les contenus des normes citées (NF C 18-510, NF C 15-100, etc.) restent la propriété de l'AFNOR et sont cités à titre pédagogique uniquement.
En cas de litige, une solution amiable est systématiquement recherchée en première intention — contact par email à contact@abricot-formation.com ; la réclamation est enregistrée au registre qualité et traitée par la direction, qui y répond par écrit. À défaut de résolution amiable, les litiges avec les clients professionnels relèvent des tribunaux compétents de Nanterre ; avec les consommateurs, des juridictions compétentes selon le droit commun. Le droit français s'applique.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l’Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
Réclamation préalable à adresser à contact@abricot-formation.com ou par courrier à ALAXWEB SAS — Abricot-Formation, 1 rue des Champarons, 92700 Colombes. Site du médiateur : www.medconsodev.eu.