Un salarié titulaire d’une habilitation électrique qui change d’employeur fait face à une situation juridique mal comprise. L’habilitation n’est pas transférable : elle est délivrée par un employeur précis, valable uniquement pour lui. Pourtant, la formation reçue reste valable et peut être réutilisée. Voici ce que dit le Code du travail, comment ça se passe en pratique, et comment éviter les pièges. Validé par notre expérience à Colombes depuis 2000 auprès des salariés en mobilité.
Pourquoi l’habilitation n’est pas transférable
Le mécanisme juridique repose sur l’article R.4544-10 du Code du travail (cf. Légifrance) : c’est l’employeur qui délivre, maintient et renouvelle l’habilitation. Pas le centre de formation, pas le médecin du travail, pas l’inspection du travail.
Concrètement, cela signifie que :
- Le titre d’habilitation est un acte interne à l’entreprise signé par l’employeur et le salarié
- Le périmètre du titre est défini par l’employeur selon les sites, matériels et types d’opération de son entreprise
- La responsabilité juridique de l’employeur est engagée par sa signature
Quand un salarié change d’employeur, le nouvel employeur doit refaire la démarche complète :
- Vérifier les compétences du salarié (via l’attestation de formation existante ou par une nouvelle formation)
- Réaliser sa propre analyse de risque (contexte spécifique à sa propre entreprise)
- Vérifier l’attestation d’absence de contre-indications médicales du salarié (pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension)
- Signer son propre titre d’habilitation
L’habilitation de l’ancien employeur n’est plus valide dès lors que le contrat de travail prend fin. Elle disparaît avec le contrat.
Ce que conserve le salarié : l’attestation de formation
Ce qui appartient au salarié et qu’il garde lors d’un changement d’employeur, c’est l’attestation de formation délivrée par l’organisme de formation. Cette attestation constate :
- Que le salarié a suivi la formation théorique et pratique
- Qu’il a réussi l’évaluation (QCM théorique + cas pratique)
- Le niveau d’habilitation pour lequel il a été formé (B0-H0V, BS-B0-H0V, B1-B2-BR-BC, etc.)
- La date de la formation et la signature du formateur
Cette attestation est un document personnel du salarié. Elle prouve ses compétences. Elle ne fait pas l’objet de la procédure de délivrance/maintien/renouvellement de l’article R.4544-10 — c’est le titre d’habilitation qui en fait l’objet.
Le salarié doit donc conserver précieusement cette attestation lors de ses changements d’employeur. Chez Abricot, à Colombes, nous remettons l’attestation sur papier signé + une copie PDF par mail, pour que le salarié l’ait toujours à disposition.
Comment le nouvel employeur peut s’appuyer sur l’attestation existante
Si le nouvel employeur reçoit un salarié dont la formation date de moins de 3 ans — la périodicité de recyclage recommandée par l’INRS (FAQ habilitation électrique) — et correspond aux opérations qu’il va lui confier, il peut signer son propre titre d’habilitation dans la journée, sans repasser le salarié en formation complète. Procédure type :
1. Vérification de l’attestation
Le nouvel employeur vérifie l’attestation : organisme de formation, date, niveau, signature du formateur. Il peut contacter l’organisme pour en confirmer l’authenticité.
2. Analyse du contexte
Le nouvel employeur évalue si le contexte d’intervention dans sa propre entreprise est similaire à celui de l’ancien employeur :
- Même domaine de tension (BT ou HT)
- Mêmes types d’installations (résidentiel, tertiaire, industriel)
- Mêmes niveaux de risque
- Mêmes équipements et EPI disponibles
Si oui, l’attestation peut servir de base. Si différences significatives (par exemple passage du BT à la HT), une formation complémentaire est nécessaire.
3. Attestation médicale
Pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation d’absence de contre-indications médicales (article R.4544-10), délivrée par le médecin du travail et valable cinq ans (article R.4544-11-1). Cette attestation est rattachée au salarié et portable pendant ses cinq ans de validité : le ministère du Travail précise qu’en cas de changement d’employeur durant cette période, le nouvel employeur n’a pas à organiser un nouvel examen. Il lui suffit de vérifier qu’elle existe et qu’elle est en cours de validité.
4. Signature du nouveau titre
Sur la base de l’attestation de formation, de l’analyse de risque et, le cas échéant, de l’attestation médicale, le nouvel employeur signe son propre titre d’habilitation, avec une date d’échéance qu’il fixe lui-même : en pratique, elle suit la périodicité de recyclage de la formation, que l’INRS et la NF C 18-510 recommandent de fixer à 3 ans.
Quand un recyclage est nécessaire avant la signature
Trois cas où le nouvel employeur peut légitimement demander une formation avant de signer son titre. Ils reprennent les motifs de formation complémentaire cités par l’INRS (ED 6127, § 6.3) :
1. Formation ancienne ou pratique interrompue
L’INRS recommande un recyclage tous les 3 ans, périodicité que l’employeur peut réduire pour une pratique occasionnelle ou exceptionnelle. Une interruption de la pratique pendant six mois ou plus fait aussi partie des motifs cités.
2. Évolution des règles depuis la formation
L’amendement A1 de février 2020 à la NF C 18-510, que l’arrêté du 5 juillet 2024 a inscrit parmi les normes de référence, peut justifier un recyclage si le salarié a été formé avant.
3. Contexte d’intervention différent
Si le nouvel employeur intervient dans un contexte significativement différent (passage du BT à la HT, du tertiaire à l’industriel, etc.), le recyclage ne suffit plus : quand le périmètre des opérations ou l’environnement change, l’ED 6127 prévoit une formation initiale.
Le recyclage dure d’une demi-journée à deux jours selon le niveau (fiche recyclage) ; il s’adresse aux personnes dont le dernier titre n’est pas arrivé à échéance (passé l’échéance, nous orientons vers la formation initiale). Une prise en charge par l’OPCO du nouvel employeur peut être demandée.
Le cas spécifique des intérimaires
Les intérimaires sont un cas particulier. L’entreprise de travail temporaire (ETT) est juridiquement l’employeur, mais la doctrine INRS est claire : c’est l’entreprise utilisatrice qui délivre l’habilitation, pour la durée de la mission, parce que c’est elle qui connaît les installations et l’environnement de travail réels.
L’ED 6127 de l’INRS (§ 4.2.1) décrit les documents échangés. L’entreprise utilisatrice établit une fiche de demande de mission qui précise :
- Les caractéristiques du poste à pourvoir
- La qualification professionnelle requise
- Le ou les symboles d’habilitation nécessaires
- Les EPI nécessaires
L’ETT remplit de son côté une fiche de renseignements (formation reçue, opérations déjà effectuées, habilitations obtenues précédemment), et un contrat écrit de mise à disposition est conclu pour chaque intérimaire. L’entreprise utilisatrice vérifie que l’intérimaire a reçu la formation correspondant aux opérations, la complète si nécessaire, puis délivre l’habilitation : là aussi, la formation déjà suivie reste acquise.
La conservation des documents
Le salarié et l’employeur doivent conserver les documents suivants :
Côté salarié (à garder à vie) :
- Attestation de formation originale signée par l’organisme de formation
- Copie du titre d’habilitation signé par chaque employeur successif
- Attestations d’absence de contre-indications médicales délivrées par le médecin du travail
Côté employeur :
- Titre d’habilitation signé
- Attestation de formation (copie)
- Attestation d’absence de contre-indications médicales (copie)
- Document Unique d’Évaluation des Risques mentionnant le poste concerné
Cette conservation est essentielle en cas de contentieux ou d’audit (inspection du travail, audit ISO 45001).
Comment Abricot Formation facilite les changements d’employeur
À Colombes (92), depuis 2000, nous délivrons des attestations de formation transférables :
- Format papier signé + copie PDF par mail
- Mentions claires des compétences acquises et de la conformité NF C 18-510
- Modèle de titre d’habilitation transmis gratuitement à chaque nouvel employeur du stagiaire (sur demande)
- Service de vérification d’authenticité pour les nouveaux employeurs qui veulent confirmer une attestation
Notre engagement : si un de nos anciens stagiaires change d’employeur, son nouvel employeur peut nous appeler pour confirmer l’attestation et obtenir un modèle de titre d’habilitation en Word et PDF. Service gratuit. Abricot Formation est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action : actions de formation.
Devis personnalisé sous 1 heure ouvrée, montage du dossier OPCO inclus pour toute nouvelle formation ou recyclage. 4,9 ★ sur plus de 1 250 avis Google.
« Un électricien qui change de boîte, c'est typiquement quelqu'un qui arrive avec une attestation récente. Son nouveau patron peut signer un nouveau titre dans la journée — pas besoin de repasser une formation complète. »
Chez Abricot, à Colombes, on délivre des attestations claires, transférables, qui facilitent le travail du nouvel employeur. Le salarié garde son attestation, son nouveau patron délivre son propre titre sur la base de cette attestation + analyse de risque interne. C'est cohérent avec le Code du travail. — Formateur Abricot.
Questions fréquentes
Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur ce sujet. Si la vôtre ne figure pas dans la liste, notre équipe y répond personnellement via le formulaire de devis, sous une heure ouvrée.
Mon habilitation est-elle valable chez mon nouveau patron ?
Non, pas automatiquement. L'habilitation est délivrée par un employeur précis pour ses propres salariés. Le nouvel employeur doit délivrer son propre titre. Mais il peut s'appuyer sur votre attestation de formation existante (si la formation date de moins de 3 ans et correspond aux opérations qu'il vous confie) pour signer le nouveau titre rapidement, sans vous faire repasser une formation complète.
Quels documents conserver lors d'un changement d'employeur ?
Trois documents essentiels : 1) L'attestation de formation délivrée par le centre de formation (elle vous appartient personnellement) — c'est elle qui prouve les compétences. 2) L'attestation d'absence de contre-indications médicales, valable cinq ans, si votre habilitation autorise des opérations au voisinage de pièces nues sous tension. 3) Une copie du titre d'habilitation signé par l'ancien employeur — pour montrer votre niveau actuel.
Le nouvel employeur peut-il signer un titre sans nouvelle formation ?
Oui, sous deux conditions. La formation doit correspondre aux opérations confiées et rester dans la périodicité de recyclage : le Code du travail ne fixe pas de durée de validité à l'attestation, l'INRS recommande un recyclage tous les 3 ans, deux ans pour une pratique occasionnelle ou exceptionnelle. Le contexte d'intervention doit être similaire (même domaine BT/HT, mêmes types d'installations). Si oui, le nouvel employeur peut signer son propre titre dans la journée.
Et si l'attestation est trop ancienne ?
Tant que l'échéance fixée sur le dernier titre n'est pas passée, le nouvel employeur peut demander un recyclage (d'une demi-journée à deux jours selon le niveau) s'il constate un besoin : pratique interrompue pendant six mois ou plus, évolution des règles depuis la formation (par exemple l'amendement A1 de février 2020 à la NF C 18-510). Ce sont des motifs de formation complémentaire cités par l'INRS (ED 6127). Passé l'échéance du titre, nos sessions de recyclage ne sont plus accessibles : nous orientons vers la formation initiale. Une prise en charge par l'OPCO peut être demandée dans les deux cas.
Que se passe-t-il pour un intérimaire ?
Les intérimaires sont un cas particulier. L'entreprise de travail temporaire (ETT) est l'employeur juridique, mais c'est l'entreprise utilisatrice — qui connaît ses installations et dirige le travail — qui délivre l'habilitation, pour la durée de la mission (position de l'INRS, FAQ habilitation électrique).